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Conditions générales d’utilisation régissant la Plateforme et le contrat pour les billets proposés sur la Plateforme TicketSwap

GÉNÉRALITÉS

Les présentes Conditions générales s'appliquent à l'utilisation du site Web www.ticketswap.com (et de tous ses sous-domaines pour les autres pays). Comme vous le lirez ci-dessous, les conditions générales se composent de deux contrats individuels. Tout d’abord, vous concluez un contrat d’utilisateur direct avec la plateforme TicketSwap. Ce contrat définit tout ce qui concerne votre compte, vos données et la technique. Ce contrat est appelé «Contrat de plateforme». Ensuite, acheter ou vendre un billet revient toujours à conclure un Contrat ponctuel direct avec l’une des filiales de TicketSwap (selon le lieu de l’événement, ci-après: «TicketSwap Local»):

  • TicketSwap Nederland B.V., enregistrée auprès de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 66696267 (lieu de l’événement: Pays-Bas),

  • TicketSwap International B.V., enregistrée auprès de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 66696348 (lieu de l’événement: tous les pays non repris ici),

  • TicketSwap Brasil Serviços de Ingressos Ltda., enregistrée auprès de la Chambre de commerce brésilienne sous le numéro 35.523.781 (lieu de l’événement: Brésil).

C’est ce qu’on appelle le «Contrat de billet».

Ce n'est qu'en cas d'utilisation du service de la Plateforme sur le site Web www.ticketswap.com (et tous ses sous-domaines pour les autres pays) dans le but de (re)vendre et d'acheter aux Organisateurs de Billets distribués et régénérés pour certains événements, que les Conditions générales de la Plateforme énoncées ici s'appliqueront également. Les présentes Conditions générales de la Plateforme s'appliquent exclusivement à certains événements de divers Organisateurs. En conséquence, elles remplacent ces conditions de TicketSwap, dans la mesure où elles diffèrent ou se chevauchent. En cas de litige ou d'incohérence entre les présentes conditions de TicketSwap et les Conditions générales de la Plateforme, les dispositions des Conditions générales de la Plateforme prévaudront dans la mesure permise par la loi applicable.

Le Contrat de plateforme et le Contrat de billet sont régis exclusivement par le droit néerlandais. Nonobstant ce choix de loi, si vous êtes un citoyen européen, vous avez droit à la protection qui vous est accordée par la loi impérative de votre pays de résidence.

Les litiges seront soumis au tribunal d’Amsterdam compétent.

Nous attachons une grande importance à la mise à disposition d'une Plateforme sécurisée et fiable. Notre Charte de sécurité explique exactement comment nous procédons. Agir en violation de notre Charte de sécurité peut entraîner des mesures à votre encontre, y compris la suspension ou le blocage. Entre autres choses, la Charte de sécurité décrit quels contenus et/ou actions sont autorisés ou non sur la Plateforme, la façon dont nous surveillons la Plateforme à cet égard, les mesures associées que nous avons prises et le fonctionnement de nos procédures de notification et de plainte. Vous trouverez la Charte de sécurité ici.

CONTRAT DE PLATEFORME

Applicabilité: Si vous utilisez la Plateforme, vous concluez un contrat avec TicketSwap B.V. («TicketSwap»), situé à Rokin 75, 1012 KL Amsterdam, Pays-Bas et enregistré auprès de la Chambre de commerce sous le numéro 59084952 (le «Contrat de plateforme»). Les articles sous le titre «Contrat de billet» ne s'appliquent pas à TicketSwap. TicketSwap se réserve le droit de modifier le présent Contrat de plateforme. Ce n'est qu'en cas de modification substantielle des conditions du présent Contrat de plateforme que vous avez le droit de résilier le contrat. Si vous continuez à utiliser la Plateforme, vous acceptez automatiquement toutes les modifications apportées au Contrat de plateforme.

Accès à la plateforme: Par le biais de sa Plateforme numérique en ligne (la «Plateforme»), TicketSwap propose un service qui vous permet d’acheter et de vendre des billets électroniques pour des expériences (comme des concerts, des fêtes, des festivals, des excursions à la journée) (le «Accès à la plateforme »).

Inscription: Pour utiliser l'Accès à la plateforme, vous devez d'abord vous connecter avec une adresse e-mail, un compte Google, un compte Facebook ou un identifiant Apple. Vous ne pouvez acheter et vendre des billets que si vous fournissez toutes les données à caractère personnel que nous demandons.

Confidentialité: TicketSwap traite vos données conformément aux lois applicables relatives à la confidentialité. Pour plus d’informations, consultez la Politique de confidentialité sur notre site Web.

Données à caractère personnel: L'Accès à la plateforme de TicketSwap est destiné à un usage personnel. Les commerçants et autres parties commerciales sont dissuadés d'utiliser la Plateforme.

Ordre dans lequel les événements et les billets sont affichés: l'ordre dans lequel les événements et les billets en vente sur la Plateforme TicketSwap sont affichés dépend d'un certain nombre de paramètres:

Événements

  • Votre terme de recherche. Vous pouvez rechercher des événements, des artistes, des villes ou des lieux d'événement spécifiques.

  • Tout en explorant les événements en tant qu'utilisateur de la Plateforme, vous pouvez spécifier différentes variables pour décider quels événements seront affichés dans vos résultats de recherche.

  • Votre adresse IP. TicketSwap utilise l'adresse IP de l'utilisateur lors du classement des résultats de recherche.

  • Disponibilité des billets. Si un événement est complet, nous ne le montrons pas dans notre «fil d'exploration».

  • Promotions d'événements ou d'artistes. S'il y a promotion d'un événement en collaboration avec l'organisateur. Une fois que TicketSwap reçoit la commission à ces fins, l'étiquette «collaboration» sera ajoutée afin que cela soit clair pour vous en tant qu'utilisateur de la Plateforme.

  • Prix du billet. Événements pour lesquels les billets sont inférieurs à un certain prix.

Vous pouvez sélectionner un lieu à différents endroits de l'application ou du site Web pour afficher les événements en fonction de ce lieu. Cette préférence de lieu n'est pas directement liée à votre compte.

Si vous ne sélectionnez pas de lieu, mais que TicketSwap est autorisé à utiliser votre GPS, vous verrez les événements tenus à proximité de ce lieu. Si TicketSwap n'a pas d'autorisation explicite à utiliser votre GPS, votre localisation est estimée sur la base de l'adresse IP. Les événements basés sur votre localisation sont dans ce cas classés par date et popularité.

Si vous suivez un artiste, ses événements seront affichés en haut des résultats de recherche. Vous pouvez personnaliser les artistes que vous suivez dans votre profil.

Billets

Les paramètres suivants s'appliquent aux Billets:

  • Le prix. Les résultats de recherche de Billets en vente dans le cadre d'événements spécifiques sont classés du prix le plus bas au prix le plus élevé.

  • Billetterie de marque. Dans le cas d’une billetterie de marque vendant principalement les billets pour un événement, cette annonce est placée en haut des résultats de recherche.

  • Plateforme. Si la vente de billets primaire par une billetterie primaire est organisée par le biais de notre Plateforme, cette offre sera étiquetée comme telle, afin de la distinguer offre des offres de billets normales publiées sur la Plateforme.

Responsabilité: La société TicketSwap n’est pas responsable de tout dommage que vous pourriez subir et qui résulterait de votre utilisation de l’Accès à la plateforme ou de la Plateforme, comme des pertes que vous avez encourues en tant qu’Acheteur ou Vendeur suite à la modification d’un événement (également repris ici sous le terme «Modification de l’événement»), sauf si ce dommage s’est produit intentionnellement, à la suite d’une négligence grave ou d’une imprudence délibérée. Bien que la société TicketSwap prenne toutes les mesures possibles pour assurer le fonctionnement sûr et correct de la Plateforme, elle ne peut garantir l’exactitude de l'Accès à la Plateforme ou du contenu de la Plateforme. TicketSwap n’est pas responsable des conséquences découlant d’une (quelconque) inexactitude (comme une description d’événement erronée) en ce qui concerne l’Accès à la Plateforme ou la Plateforme.

Service de paiement: Les services de traitement des paiements concernant les ventes de billets conclues sur TicketSwap sont fournis par Stripe et soumis au Contrat de compte connecté Stripe, qui inclut les Conditions de service de Stripe (ensemble, le«Contrat de service de Stripe»). En acceptant le présent Contrat de plateforme ou en continuant à opérer en tant que Vendeur sur TicketSwap, vous acceptez d’être lié par le Contrat de service de Stripe, et êtes conscient que celui-ci peut être modifié par Stripe.

Divulgation d’information: à tout moment, TicketSwap a le droit de divulguer des informations afin de (i) se défendre devant un tribunal, (ii) exécuter une décision de justice, (iii) se conformer aux lois, règlements ou demandes du gouvernement, (iv) protéger la sécurité nationale, la défense, la sécurité publique/santé publique et (v) maintenir ses droits.

Services de YouTube: sur certaines de nos pages, nous présentons du contenu vidéo fourni par YouTube, par le biais des services API de YouTube. En utilisant TicketSwap, vous acceptez d'être lié aux Conditions d'utilisation de YouTube.

Promotions: TicketSwap Local peut de temps en temps lancer des concours, des promotions ou des tirages au sort («Promotions»). Les promotions sont régies par les conditions de la campagne disponibles sur le site Web de la campagne (les «Règles de la promotion»). Les promotions peuvent ne pas être disponibles dans tous les pays où la Plateforme a été mise à disposition. Les Promotions peuvent être sujettes à certains critères d’éligibilité fixés par TicketSwap Local. TicketSwap Local se réserve le droit de mettre fin à toute Promotion à tout moment. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et les conditions générales de la campagne du Règlement de la Promotion, les conditions générales de la campagne prévaudront uniquement dans le contexte de cette Promotion.

CONTRAT DE BILLET

Contrat de billet: Si vous proposez un billet électronique à la vente («Vendeur») ou achetez un billet électronique auprès de quelqu'un d'autre sur la Plateforme («Acheteur»), un contrat est conclu entre vous et TicketSwap Local. L’entité juridique spécifique avec laquelle vous concluez ce Contrat de billet dépend du lieu de l’événement du billet électronique concerné. TicketSwap Local se réserve le droit de modifier le présent Contrat de billet. Ce n'est qu'en cas de modification substantielle des conditions du présent Contrat de billet que vous avez le droit de résilier le contrat. Si vous proposez ou achetez un (nouveau) billet électronique à la vente et que le Contrat de billet a changé, vous devez d'abord accepter la version la plus récente de ce Contrat de billet.

Contrat d’achat: Un Contrat d’achat est conclu entre le Vendeur et l’Acheteur d’un billet. Lorsque vous achetez vos billets directement dans une billetterie principale (ci-après dénommée «Vendeur») via la Plateforme, ces achats sont également soumis aux conditions générales applicables de la billetterie concernée.

Législation européenne en matière de protection des consommateurs: La réglementation européenne en matière de protection des consommateurs ne s'appliquent qu'aux relations entre entreprises et consommateurs et non aux relations entre consommateurs («pair-à-pair»). Comme TicketSwap est avant tout une Plateforme de pair-à-pair destinée à un usage personnel, la législation européenne en matière de protection des consommateurs ne s'applique pas.

Pour certains événements, TicketSwap offre aux utilisateurs la possibilité d'acheter des billets directement dans la billetterie principale via la Plateforme. Dans ce cas, les lois européennes relatives aux consommateurs sont d’application. Cependant, il convient de noter que le délai de réflexion et de rétractation après l'achat d'un billet ne s'applique pas, car les billets vendus par une billetterie principale par le biais de la Plateforme relèvent de l'exception de l'article 6:230p(e) du Code civil néerlandais.

En tant que tel, pour les achats de pair-à-pair ou les achats dans une billetterie principale via notre plateforme, les utilisateurs ne peuvent pas changer d'avis et exercer leur droit de rétractation.

Vente de billets électroniques

Télécharger des billets électroniques: en tant que Vendeur, vous pouvez proposer un billet électronique à la vente sur la Plateforme en téléchargeant un fichier du billet électronique. Ce fichier doit être la version numérique originale fournie par la billetterie principale. Le Vendeur doit avoir le droit de vendre le billet électronique. Les billets électroniques scannés, les photos de billets électroniques ou les fichiers modifiés ne sont pas acceptés.

Le Vendeur peut en tout temps, tant que son offre n’a pas été acceptée, retirer son offre de vente du billet électronique téléchargé. Pour éviter le moindre doute: dès que l’Acheteur réserve le billet pour l’achat, le Vendeur est obligé de vendre le billet électronique à l’Acheteur. Quand l’Acheteur achète le billet, un contrat définitif est conclu avec l’Acheteur concerné.

Le Vendeur doit à tout moment être conscient des restrictions concernant la transférabilité des billets électroniques (par exemple, la non-transférabilité parce que le billet électronique est personnalisé) et doit indiquer les restrictions applicables dans l'annonce. Lorsqu'un billet avec une limitation non divulguée est acheté par l'Acheteur, le Vendeur est tenu de rembourser l'Acheteur.

Description du billet électronique: le Vendeur remplit les détails du billet électronique de la manière la plus complète et la plus honnête possible. Ces informations doivent dans tous les cas inclure le nom de l’événement, le prix et le compte en banque personnel du Vendeur. En outre, le Vendeur indique les droits d’entrée (par ex. entrée prioritaire, entrée tardive, billets pour enfants, CJP-pas [carte étudiant], etc.) qui diffèrent par rapport aux billets normaux. Le pays dans lequel le compte bancaire a été ouvert doit être l'un des pays énumérésici. Le Vendeur doit définir l'une des devises prises en charge pour l'annonce. Si le billet électronique est destiné à une section ou à un siège spécifique, le Vendeur doit indiquer clairement le numéro du siège dans le champ «description» ou dans l’option «siège» (si disponible). TicketSwap Local se réserve le droit d’adapter les informations sur un billet électronique selon celles indiquées sur le billet électronique téléchargé.

Transactions hors plateforme : il est interdit aux vendeurs d'inclure des coordonnées ou des liens, ou de renvoyer de quelque manière que ce soit vers des canaux de communication (tiers) dans leurs annonces, descriptions, titres, images ou autres, dans le but de faciliter une transaction en dehors de la Plateforme. Cela peut inclure, sans s'y limiter, des numéros de téléphone (y compris WhatsApp, Signal, Telegram), des adresses e-mail, des identifiants de réseaux sociaux (tels que Instagram, Facebook, TikTok ou X), des hyperliens, des codes QR ou tout autre moyen permettant directement ou indirectement (ou visant à permettre) une prise de contact en dehors de la Plateforme. TicketSwap Local se réserve le droit de rendre ce contenu invisible, de le supprimer ou de le modifier sans préavis. Toute violation de cette disposition peut entraîner la suspension temporaire ou permanente du compte.

Coût et prix: Le Vendeur détermine le prix de vente de chaque billet électronique qu'il propose sur la Plateforme (le « Prix de vente ») en tenant compte du fait que les prix sont plafonnés à 20 % au-dessus du « Prix de base », qui est soit la valeur nominale (y compris les Frais de service du fournisseur de billets) du billet électronique, soit le dernier prix du billet électronique publié par l'organisateur de l'événement (y compris les frais de service du fournisseur de billets). La détection du Prix de base sur lequel le prix maximum de 120 % est appliqué sera à la seule discrétion de TicketSwap, prenant ainsi en compte le niveau de transparence requis pour l'Acheteur et le Vendeur. Lorsque FairShare (voir ci-dessous) est activé, le prix maximum sera calculé à partir du dernier prix du billet tel que publié par l'organisateur de l'événement. Le Vendeur doit se conformer à la législation locale applicable (pour plus d'informations sur la revente en Belgique, en France, en Pologne, en Irlande, au Danemark et en Italie, cliquez ici). Dans certains pays, des restrictions (prix maximum) s’appliquent à la mise en ligne ou à la revente de billets électroniques. Dans ces pays, le Prix de vente ne peut être supérieur à 100 % du prix du billet original. Cela signifie qu'il n'est pas non plus autorisé de vendre le billet au prix du dernier billet électronique publié par l'organisateur de l'événement s'il est supérieur au prix du billet d'origine. Pour en savoir plus et pour consulter la liste des pays à restrictions, cliquez ici.

Pour chaque billet électronique pour lequel un Contrat d’achat est conclu, le Vendeur doit à TicketSwap Local un montant équivalent à 5% du Prix de vente (TVA incluse) («Frais de service»). En concluant ce Contrat de billet, le Vendeur instruit Stripe de déduire ce montant du Prix de vente reçu et de le transférer à TicketSwap Local. À ce titre, le Vendeur recevra 95% du Prix de vente. Dans certains des pays où des restrictions de prix s'appliquent à l'offre ou à la revente de billets électroniques, il est permis d'ajouter des Frais de service pour nos services. TicketSwap Local en informera le Vendeur.

Si un billet électronique est vendu pour plus de 120 % de la valeur nominale (Frais de service inclus par le fournisseur de billets), TicketSwap Local se réserve le droit d’annuler la Vente ou de prendre le montant dépassant les 120 % de la valeur nominale (frais de service inclus) et de le reverser à l’Acheteur via Stripe. TicketSwap Local décide quand cela se produit et l’Acheteur ne peut pas exercer ce droit. Si le Vendeur a déjà été payé, il est tenu de retourner le montant dépassant les 120 % de la valeur nominale (Frais de service inclus du fournisseur de billets) à TicketSwap Local conformément aux Conditions de remboursement (voir ci-dessous).

FairShare: L’organisateur d’un événement peut activer FairShare pour la vente des billets électroniques pour leur évènement sur la Plateforme. Une fois FairShare activé, tout montant supérieur à la valeur nominale (Frais de service du fournisseur de billets et TVA inclus) sera partagé entre le Vendeur et l’organisateur. TicketSwap collecte ce montant auprès du Vendeur au nom de l’organisateur. FairShare n'a aucun impact sur le prix maximum sur la Plateforme. Trouvez plus d’informations ici sur FairShare.

TVA: la TVA sur les billets électroniques vendus sur la Plateforme par le Vendeur doit avoir été payée sur le billet électronique d’origine avant que le Vendeur ne mette le billet électronique en vente. TicketSwap Local facturera la TVA de l'Acheteur sur les Frais de service et les frais de transaction, et facturera la TVA du Vendeur sur les frais de service.

Billets électroniques vendus: Au terme de la vente, le Vendeur recevra une confirmation par e-mail ou notification push, après quoi le billet électronique vendu sera automatiquement retiré de la Plateforme. Le Vendeur doit vérifier que le billet électronique est indiqué comme vendu sur la Plateforme. Le Vendeur est tenu de détruire tous les doubles du billet électronique vendu. Le Vendeur n'est pas autorisé à mettre son billet électronique sur plusieurs plateformes. Lorsque le billet électronique est vendu sur deux plateformes différentes, le Vendeur est obligé de rembourser la vente effectuée sur l’autre plateforme.

Paiement au Vendeur: dès que possible après la vente et la livraison du billet électronique, Stripe transférera au Vendeur le Prix de vente convenu moins les Frais de service (le «Paiement»). Il est possible de voir ici le moment auquel un Vendeur peut s’attendre à recevoir le paiement sur son compte en banque. TicketSwap Local décline toute responsabilité pour le Paiement apparaissant sur le compte bancaire à temps et n'est à aucun moment impliqué dans le traitement du Paiement. Après notification par TicketSwap Local à Stripe d’un billet électronique non valide ou en cas de fraude (suspectée) ou d’événement annulé, le Paiement au Vendeur peut être suspendu jusqu’à ce que la situation soit clarifiée. Si TicketSwap Local estime légitime de le faire, TicketSwap peut demander à Stripe d’annuler le paiement.

Conformité à la loi Know Your Customer (KYC): Les entreprises à qui TicketSwap demande de gérer le paiement au Vendeur recoupent vos informations avec leurs propres bases de données et les bases de données publiques pour détecter les comportements suspects. À la suite de cette analyse, le Vendeur est possible que vous soyez invité(e) à leur communiquer des documents d’identification supplémentaires. Il doit s'agir de copies originales de documents d'identification qui ne peuvent pas être modifiés (par exemple, en filigrane). Les documents d’identification sont supprimés par ces entreprises après vérification.

Si le Vendeur ne se conforme pas à cette vérification et ne fournit pas le(s) document(s) d'identification supplémentaire(s) demandé(s) dans les 12 mois suivant la vente du billet, cela signifie que tous les fonds restants sur le compte du Vendeur seront perdus pour couvrir les frais administratifs et autres frais de conformité. Ces fonds deviendront la propriété de TicketSwap Local et ne seront en aucun cas remboursables. Le Vendeur convient que cette confiscation est une conséquence du non-respect de l'exigence de vérification KYC et accepte qu'il ait été dûment informé de cette politique.

Montants élevés: Un Vendeur qui a, à tout moment, seul ou avec des «Vendeurs similaires », vendu pour plus de 800,00 EUR de billets électroniques ou d’offres de vente pour des événements qui n’ont pas encore eu lieu (ci-après: «Valeur incertaine») ne sera pas payé tant qu’il n’aura pas été établi de manière suffisamment raisonnable que les billets électroniques sont valides et que l’Acheteur a pu accéder à l’événement. Le terme «Vendeurs similaires» s'entend de: Vendeurs qui partagent des informations personnelles identiques ou similaires à celles du Vendeur.

La Valeur incertaine est réservée par Stripe pour le Vendeur. Si un Vendeur a un montant en souffrance de plus de 800,00 EUR, une confirmation du Vendeur sera toujours demandée avant qu’un nouveau billet électronique ne soit visible sur la Plateforme.

Risque financier: Un événement est considéré comme un risque financier s’il fait potentiellement l’objet d’une fraude ou d’actions malhonnêtes entraînant des pertes financières, une atteinte à la réputation ou des conséquences légales. Un Vendeur qui, à tout moment, seul ou avec des Vendeurs similaires, a vendu des billets électroniques ou des offres de vente pour un événement considéré comme un risque financier et qui n'a pas encore eu lieu ne sera payé que quand il aura été raisonnablement établi que les billets électroniques se sont avérés valables et que l'Acheteur a pu accéder à l'événement. Le montant est réservé par Stripe pour le Vendeur.

Annulation de la vente: TicketSwap Local peut dissoudre (en néerlandais: ontbinden) ou annuler le Contrat d'achat si l'Acheteur ou le Vendeur n'a pas rempli les conditions du Contrat de billet.

Billets gratuits: le Vendeur n’est pas autorisé à vendre un billet obtenu gratuitement. Cela comprend, mais sans s’y limiter, les billets gagnés dans le cadre d’un concours, les billets de la liste d’invités, etc.

Prix minimum du billet: Les billets listés sur la Plateforme doivent être listés pour au moins 5€ (ou l'équivalent de 5€ dans l'une des autres devises libellées).

Achat de billets électroniques

Frais, paiement et livraison: L’Acheteur d’un billet électronique peut payer en ligne via les méthodes de paiement proposées. Le paiement peut également être effectué automatiquement lorsque vous utilisez la fonctionnalité Achat automatique de billets. Les Frais de service TicketSwap pour l’achat d’un billet électronique équivalent à 7% du Prix de vente (TVA comprise). Des Frais de service minimums peuvent s'appliquer par pays de l'événement et devise. Cliquez ici pour plus d'informations sur les Frais de service minimum. Pour certains événements, des Frais de service différents peuvent s’appliquer, conformément aux instructions de l’organisateur de l’événement. Par ailleurs, le Vendeur payera 3 % de frais de transaction pour les services de traitement du paiement et les coûts couvrant les risques transactionnels (notamment gestion du risque, coûts de remboursement, coûts de rétrofacturation) (TVA comprise). Pour certains modes de paiement (tels que PayPal), des frais supplémentaires de 2 % peuvent s’appliquer.Après l’achat, le billet électronique est immédiatement téléchargeable sur la Plateforme. En outre, dès que possible quand Stripe a reçu le paiement, TicketSwap Local fournit le billet électronique i.) dans Tes billets sur votre compte TicketSwap et ii.) par e-mail sous forme d’un lien vers le fichier PDF. Lors de l’achat, qu'il soit effectué directement par l'Acheteur ou via la fonctionnalité Achat automatique de billets, un contrat définitif est conclu entre le Vendeur et l’Acheteur. En raison de la nature du produit, il n’est pas possible d’annuler l’achat. Après la finalisation de la transaction, il n’existe pas de délai de rétractation pour l’Acheteur ou le Vendeur.SecureSwap: Certains billets électroniques peuvent être achetés sur la Plateforme via SecureSwap. Lorsqu'un billet est vendu via SecureSwap, un contrat entre l'organisateur de l'événement et l'Acheteur peut être conclu pour activer SecureSwap. Le billet électronique d'origine est rendu inutilisable après la vente et remplacé par un nouveau billet électronique unique à son propre nom. De cette façon, l’Acheteur est assuré que le billet électronique acheté n’a jamais été utilisé auparavant. Un billet électronique SecureSwap peut être reconnu par le logo SecureSwap. Rendez-vous ici pour découvrir le fonctionnement de SecureSwap.

Admission à l’évènement: L’admission à un événement est à tout moment soumis aux termes, conditions ou règles de l’organisateur et de l’opérateur du lieu. L’Acheteur et le Vendeur sont individuellement tenus de prendre note de ces termes, conditions ou règles.

Modifications de l’événement: Il incombe à l'Acheteur de connaître tous les détails pertinents concernant l'événement pour lequel il a acheté un billet électronique et de vérifier si l'événement est reporté, annulé ou modifié de toute autre manière.

Le Vendeur est tenu de prendre connaissance de tous les détails pertinents concernant l'événement pour lequel il propose un billet électronique sur la Plateforme. Chaque fois qu'un événement est annulé, le Vendeur doit retirer le billet électronique de la Plateforme dans les 48 heures suivant la communication officielle de l'organisateur de l'événement. Si le billet électronique a déjà été vendu à l'Acheteur, le Vendeur est tenu de rembourser l'Acheteur (via TicketSwap Local).

La société TicketSwap Local s’efforcera de prendre contact avec les Acheteurs au sujet des Modifications d’événements, mais n’est pas tenue de le faire.

La société TicketSwap Local n’est pas responsable de tout dommage affectant les Acheteurs et Vendeurs à la suite de Modifications d’événements.

Quand un événement est annulé, l’organisateur de l’événement fournit généralement une «Compensation» à la personne qui a acquis les billets électroniques pour cet événement (le Vendeur). Le but est que cette Indemnité (avec ou sans contact du Vendeur) soit versée à l'Acheteur. Si un événement est reporté à une autre date ou une autre heure et/ou si le lieu de l’événement a changé, le Vendeur n’est pas tenu de verser une Compensation à l’Acheteur. Si l’Acheteur ne veut plus de son billet, il peut décider de le vendre sur la Plateforme. TicketSwap Local n’est pas responsable de toute différence de prix qui découle de cette situation.

Il arrive que la Compensation de l’organisateur diffère du montant que l’Acheteur a payé pour le billet électronique sur la Plateforme. TicketSwap Local n’est pas responsable de la différence de prix susmentionnée, ni envers l’Acheteur ni envers le Vendeur. Le Vendeur est seulement responsable du remboursement de la valeur nominale du prix fixé par l’organisateur de l’événement.

Lors du paiement de la Compensation à l’Acheteur en cas d’annulation d’un événement, une distinction sera faite entre les billets électroniques SecureSwap et ceux qui n’ont pas recouru au protocole SecureSwap. TicketSwap s’efforce, au mieux de ses possibilités, d’aider l’Acheteur à recevoir la Compensation de l’organisateur de l’événement (potentiellement via l’Acheteur).

  • Dans le cas où l'achat a été effectué via SecureSwap, l'organisateur de l'événement contacte directement l'Acheteur (éventuellement via la Plateforme) au sujet des annulations et de la Compensation. La Compensation pour un événement annulé comprend habituellement la valeur nominale payée par le Vendeur du billet électronique (à l’exclusion des Frais de services du fournisseur de billets). Ce montant peut être différent de celui payé par l’Acheteur sur la Plateforme – un écart qui peut donner un prix plus élevé ou moins élevé par rapport à la valeur nominale.

  • Si l’achat n’a pas été effectué par le biais de SecureSwap, le Vendeur est tenu de réclamer toute Compensation offerte par l’organisateur pour l’événement annulé et de la transférer ensuite à l’Acheteur conformément aux Conditions de remboursement (voir ci-dessous). Ce montant est au maximum celui payé par l’Acheteur au Vendeur pour la vente du billet électronique sur la Plateforme. Tout montant transféré à l’Acheteur par le Vendeur doit être transféré par TicketSwap en utilisant les services de traitement des paiements de Stripe.

Dans certains cas, la Politique en matière d’annulation peut différer des processus indiqués ci-dessus. La solution privilégiée est toujours que la Compensation soit versée à l'Acheteur. TicketSwap Local n’est pas responsable des différences de prix.

Achat automatique de Billets : TicketSwap Local peut permettre aux Acheteurs de configurer un achat préautorisé pour certains événements. La fonctionnalité Achat automatique de Billets implique que l'Utilisateur autorise TicketSwap Local à tenter automatiquement d'acheter un billet électronique en son nom, en utilisant le mode de paiement qu'il a sélectionné, dès que ce billet électronique est disponible et répond aux critères sélectionnés par l'Utilisateur, y compris, mais sans s'y limiter, le prix et la quantité (« Préautorisation »). La Préautorisation ne constitue pas une réservation ou une retenue de fonds. TicketSwap Local ne fournit pas de services de paiement au sens de la Directive (UE) 2015/2366 (PSD2). Toutes les transactions de paiement liées à la Préautorisation et à la fonctionnalité Achat automatique de Billets sont exécutées par notre ou nos prestataires de services de paiement tiers.

En utilisant la fonctionnalité Achat automatique de Billets, l'Utilisateur autorise TicketSwap Local à demander à son prestataire de services de paiement concerné d'effectuer une transaction de paiement en son nom pour le prix du billet et les frais applicables sans autre confirmation au moment de l'achat, conformément aux instructions de l'Utilisateur et aux présentes conditions. L'Utilisateur reconnaît que la réussite de l'achat dépend de facteurs indépendants de la volonté de TicketSwap, notamment, mais sans s'y limiter, la disponibilité de fonds suffisants, la validité du mode de paiement et l'acceptation par le prestataire de services de paiement. Si la transaction de paiement ne peut être effectuée pour quelque raison que ce soit, l'achat automatique échouera et la Préautorisation pourra expirer. Dans ce cas, le billet électronique pourra être attribué à un autre Utilisateur ou, le cas échéant, mis à disposition sur la Plateforme. Une fois l'achat effectué, l'Acheteur recevra une confirmation et les conditions générales applicables à l'achat d'un billet électronique s'appliqueront.

Un achat effectué via la fonctionnalité Achat automatique de Billets est définitif dès que le billet électronique a été acheté et payé. Un Utilisateur peut annuler une Préautorisation à tout moment, à condition que l'achat n'ait pas encore été finalisé. L'annulation n'affecte pas les achats qui ont déjà été finalisés avant l'annulation.

Chaque Utilisateur ne peut disposer que d'une (1) seule Préautorisation active par type de billet et par événement sur son compte à tout moment. Une nouvelle Préautorisation pour le même type de billet de l'événement ne peut être effectuée qu'une fois que la Préautorisation existante pour ce type de billet a été finalisée ou annulée.

Sauf indication contraire, les Utilisateurs disposant d'une Préautorisation active auront la priorité sur les Utilisateurs sans Préautorisation lorsqu'un billet électronique répondant aux critères applicables sera disponible. Lorsque plusieurs Préautorisations sont éligibles pour le même billet électronique, l'attribution se fera selon le principe du premier arrivé, premier servi, déterminé par le moment où la Préautorisation a été effectuée. Les billets électroniques soumis à une Préautorisation active ne seront pas mis en vente au grand public, y compris, mais sans s'y limiter, les alertes de billets, les notifications ou autres communications destinées aux Utilisateurs sans Préautorisation.

TicketSwap Local ne garantit pas qu'un billet électronique sera disponible ni que l'utilisation de la fonctionnalité Achat automatique de Billets aboutira à un achat réussi. TicketSwap Local se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre à tout moment la Préautorisation et la fonctionnalité Achat automatique de Billets.

Billet électronique non valide:Il existe un risque que les billets électroniques achetés par l’intermédiaire de la Plateforme (à l’exception des billets électroniques SecureSwap) s’avèrent non valides. Les risques associés à la validité du billet électronique et tous les coûts qui y sont associés sont à la charge du Vendeur et de l'Acheteur. Le Vendeur n’est pas autorisé à réutiliser un billet électronique après la finalisation de la transaction. L’Acheteur n'est autorisé à revendre le billet électronique qu'en utilisant le compte TicketSwap utilisé pour acheter le billet électronique. Il n’est pas permis de revendre un billet électronique sur une autre plateforme (sauf s’il s’agit d’un billet électronique SecureSwap).

Si le billet électronique s’avère non valide, TicketSwap Local réunira le Vendeur et l’Acheteur dans une discussion chat modérée afin de trouver une solution après concertation. TicketSwap Local agit comme un modérateur indépendant entre l’Acheteur et le Vendeur et essaie de trouver des preuves à l’appui des déclarations faites par l’Acheteur et le Vendeur. L'Acheteur est tenu de coopérer pleinement à l'enquête et doit fournir des preuves suffisantes et vérifiables démontrant que le billet électronique ne lui a pas permis d'accéder à l'événement (par exemple, communication avec l'organisateur de l'événement, captures d'écran, avis de refus à l'entrée ou toute autre preuve pertinente). Si l'Acheteur ne fournit pas ces preuves dans le délai indiqué par TicketSwap Local ou ne coopère pas à l'enquête, TicketSwap Local se réserve le droit de rejeter la réclamation. Dans ce cas, l'Acheteur n'aura droit à aucun remboursement ni aucune compensation.

Sur base de ces investigations, TicketSwap Local décidera si le Vendeur doit rembourser les billets non valides à l’Acheteur. L’Acheteur et le Vendeur sont tenus de respecter la décision de TicketSwap Local. Si le Vendeur refuse de coopérer, TicketSwap Local se réserve le droit de déposer un rapport sur le Vendeur, de partager les informations personnelles du Vendeur avec l'Acheteur si nécessaire et de bloquer son compte ou de refuser définitivement l'accès à son compte (pour plus de détails, voir notre Charte de sécurité). Tous les cas de billets électroniques non valables doivent être rapportés à la société TicketSwap Local.

L’Acheteur a le droit de signaler un billet électronique non valide dans les 30 jours suivant l’événement. Passé ce délai, TicketSwap Local ne traitera plus aucune plainte, sauf pendant les périodes de la procédure de plainte telles que décrites dans la Charte de sécurité.

Aucun remboursement en cas de participation: Si l'Acheteur choisit de participer à l'événement en utilisant le billet électronique acheté via la Plateforme, l'Acheteur renonce à tout droit de réclamer un remboursement (partiel, sous quelque forme que ce soit) auprès de TicketSwap Local concernant toute divergence entre le billet et la description figurant dans l'annonce du billet, y compris, mais sans s'y limiter, les différences de catégorie de billet ou d'avantages inclus.

Conditions de remboursement: Si le Vendeur doit rembourser l’Acheteur, le Vendeur est tenu de le faire conformément aux Conditions de remboursement. Le remboursement du Vendeur à l’Acheteur peut être causé par, mais sans s’y limiter, la vente de billets électroniques non valides, la vente de billets électroniques pour plus de 120 % de la valeur nominale (Frais de service inclus du fournisseur de billets) ou l’annulation de l’événement. Si le Vendeur ne respecte pas les Conditions de remboursement, TicketSwap Local se réserve le droit de faire appel à une agence de recouvrement pour faciliter le remboursement. Tous les frais supplémentaires découlant de l’agence de recouvrement sont à la charge du Vendeur.

TicketSwap Local facilite le remboursement au mieux de ses capacités, ce qui signifie qu’il servira de médiateur entre l’Acheteur et le Vendeur pour le remboursement. Le remboursement à l’Acheteur doit toujours être effectué en utilisant les méthodes proposées par TicketSwap Local (les arrangements entre l’Acheteur et le Vendeur se font à leurs propres risques). Tout montant transféré à l’Acheteur par le Vendeur doit être pris en charge par TicketSwap en utilisant les services de traitement des paiements de Stripe. TicketSwap ne détient à aucun moment aucune somme d’argent due par l’Acheteur ou le Vendeur.

Quand le Vendeur doit rembourser l’Acheteur pour un événement annulé, le Vendeur est tenu de transférer le montant dans les 14 jours suivant la réception de la Compensation de l’organisateur. Dans de tels cas, l'obligation du Vendeur de rembourser l'Acheteur est strictement limitée au montant de la Compensation effectivement reçue par le Vendeur de la part de l'organisateur. Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser tout montant dépassant la Compensation reçue de l'organisateur, y compris (mais sans s'y limiter) les frais de service de TicketSwap ou toute différence entre le prix d'origine du billet et le prix de revente, sauf si la loi applicable l'exige. Si l'organisateur n'effectue aucun remboursement ou compensation, ni le Vendeur ni TicketSwap ne sont tenus de rembourser l'Acheteur. L'Acheteur ne peut faire valoir aucun droit à ce titre.

Dans tous les autres cas, le Vendeur est tenu de rembourser l’Acheteur dans les 14 jours suivant l’émission du remboursement à l’Acheteur. Si le Vendeur ne respecte pas son obligation de remboursement dans le délai applicable de 14 jours après avoir reçu un remboursement ou une compensation de la part de l'organisateur, cela constitue une violation des présentes Conditions et TicketSwap peut prendre les mesures appropriées, y compris restreindre, suspendre ou résilier l'accès du Vendeur à la Plateforme et/ou refuser toute nouvelle mise en vente.

Risques: L'achat d'un billet électronique via la Plateforme n'est pas sans risque. TicketSwap Local s’efforce de conclure uniquement des ventes sécurisées et réussies par le biais de la Plateforme, mais ne garantit pas qu’un billet électronique acheté par le biais de la Plateforme soit toujours valide et donne toujours accès à l’événement souhaité. Les billets électroniques SecureSwap sont en principe toujours valides pour l’événement souhaité.

Généralités

Responsabilité: TicketSwap Local n’est pas responsable de tout dommage (en ce compris les dommages indirects) que vous pourriez subir suite à votre utilisation de l’Accès à la Plateforme ou de la Plateforme, sauf si les dommages sont causés volontairement, par une négligence grave ou par une imprudence délibérée. Bien que TicketSwap Local prenne toutes les mesures possibles pour assurer la sécurité de l’achat d’un billet électronique, la société ne peut pas toujours garantir l’exactitude de l'Accès à la Plateforme et du contenu de la Plateforme. Elle ne peut garantir l’exactitude ou la validité d’un billet électronique que s’il s’agit d’un billet électronique SecureSwap, ce qui n’empêche pas TicketSwap Local de ne pas être responsable des dommages indirects. TicketSwap Local n'est pas responsable des conséquences de (toute) inexactitude concernant l'Accès à la Plateforme, la Plateforme ou le billet électronique, y compris les défauts (techniques) de défauts liés à l'utilisation d'une fonction de Transfert de billet proposée par un tiers. TicketSwap Local a le droit de suspendre ou de limiter (temporairement) l'utilisation de la Plateforme ou de résilier l'Accès à la Plateforme sans que cela ne donne lieu à un droit à Compensation envers TicketSwap Local.

Mauvaise utilisation: Nous attachons une grande importance à la mise à disposition d'une Plateforme sécurisée et fiable. Notre Charte de sécurité explique exactement comment nous procédons. Agir en violation de notre Charte de sécurité peut entraîner des mesures à votre encontre, y compris la suspension ou le blocage. Entre autres choses, la Charte de sécurité décrit quels contenus et/ou actions sont autorisés ou non sur la Plateforme, la façon dont nous surveillons la Plateforme à cet égard, les mesures associées que nous avons prises et le fonctionnement de nos procédures de notification et de plainte. Vous trouverez la Charte de sécurité ici.

Litiges relatifs aux paiements : en cas de litige relatif à un paiement, de retour de paiement, d'annulation, de remboursement ou de réclamation similaire concernant une transaction effectuée sur la Plateforme, TicketSwap peut, à sa seule discrétion, suspendre ou restreindre l'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur concerné, retenir ou retarder tout paiement dû à l'Utilisateur et/ou prendre toute autre mesure de protection qu'elle juge nécessaire jusqu'à ce que le litige soit résolu, sans aucune responsabilité envers l'Utilisateur.

Litige: en cas de litige entre le Contrat de billet et d'autres contrats, tels que les conditions générales de la billetterie, le Contrat de billet prévaudra (à l'exception des Conditions générales de la Plateforme, le cas échéant).

Divulgation d’information: à tout moment, TicketSwap Local a le droit de divulguer des informations afin de (i) se défendre devant un tribunal, (ii) exécuter une décision de justice, (iii) se conformer aux lois, règlements ou demandes du gouvernement, (iv) protéger la sécurité nationale, la défense, la sécurité publique et la santé publique et (v) maintenir ses droits.

Mis à jour le 9 mars 2026